🇭🇹 Système Juridique d'Haïti

République d'Haïti - Constitution de 1987 (amendée)

1987 Constitution

10 Départements

2 Langues Officielles

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Constitution de la République d'Haïti

Adoptée le 29 mars 1987, amendée en 2011

Principes Fondamentaux

Art. 1: Haïti est une République indivisible, souveraine, indépendante
Art. 2: Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge
Art. 3: La devise nationale: "L'Union fait la Force"
Art. 4: La religion catholique est religion d'État (abrogé)
Art. 5: Tous les Haïtiens sont unis par une langue commune: le Créole
Art. 5.1: Le Créole et le Français sont les langues officielles

Structure de l'État

🏛️ Pouvoir Législatif

Parlement bicaméral: Sénat (30 membres) et Chambre des Députés (119 membres)

👔 Pouvoir Exécutif

Président de la République (5 ans) et Premier Ministre

⚖️ Pouvoir Judiciaire

Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux de Première Instance

🗳️ Conseil Électoral

Conseil Électoral Permanent (CEP) - organe indépendant

Division Administrative

10 Départements:

Ouest

Nord

Nord-Est

Nord-Ouest

Artibonite

Centre

Sud

Sud-Est

Grande-Anse

Nippes

Subdivisions: 42 Arrondissements, 146 Communes, 571 Sections Communales

Konstitisyon Repiblik Dayiti

Adopte 29 mas 1987, amande an 2011

Prensip Fondamantal yo

Atik 1: Ayiti se yon Repiblik endivizib, souverèn, endepandan
Atik 2: Koulè nasyonal yo se ble ak wouj
Atik 3: Deviz nasyonal la: "Linyon fè Lafòs"
Atik 5: Tout Ayisyen ini pa yon lang komen: Kreyòl
Atik 5.1: Kreyòl ak Franse se lang ofisyèl yo

Système Juridique Dual

Coexistence du droit formel et du droit coutumier

⚖️ Système Formel

Tradition civiliste française:

Code Civil (base napoléonienne)
Code Pénal
Code de Commerce
Code Rural
Code du Travail
Tribunaux officiels
Avocats et notaires

🌴 Système Informel

Justice traditionnelle:

Médiation communautaire
Conseil des anciens
Justice de paix locale
Résolution coutumière
Pratiques vaudou
Arrangements familiaux

🤝 Défis d'Intégration

Accès limité à la justice formelle
Coûts prohibitifs
Barrières linguistiques
Distance géographique
Méfiance institutionnelle
Lenteur des procédures

Sistèm Jiridik Doub

Koegzistans dwa fòmèl ak dwa koutimye

Contexte Politique et Juridique

Défis institutionnels et sécuritaires

⚠️ Situation Actuelle

Le système juridique haïtien fait face à plusieurs défis majeurs:

Crise institutionnelle: Absence de Parlement fonctionnel depuis 2020
Instabilité politique: Succession de gouvernements transitoires
Insécurité: Contrôle territorial limité de l'État
Accès à la justice: 80% de la population sans accès effectif
Corruption: Système judiciaire compromis

Chronologie Récente

📅 2010 - Séisme

Destruction massive des infrastructures judiciaires, perte d'archives

📅 2021 - Assassinat Présidentiel

Assassinat du Président Jovenel Moïse, vide constitutionnel

📅 2023-2024 - Crise Sécuritaire

Expansion des gangs, état d'urgence, intervention internationale

Kontèks Politik ak Jiridik

Defi enstitisyonèl ak sekiritè

Droits Fondamentaux et Garanties

🛡️ Droits Civils et Politiques

Droit à la vie (Art. 19)
Liberté individuelle (Art. 24)
Liberté d'expression (Art. 28)
Liberté de réunion (Art. 31)
Droit de vote (Art. 33)
Présomption d'innocence (Art. 24.3)

📚 Droits Économiques et Sociaux

Droit à l'éducation (Art. 32)
Droit au travail (Art. 35)
Droit à la propriété (Art. 36)
Droit à la santé (Art. 19)
Droit au logement (Art. 22)
Protection de la famille (Art. 259)

⚖️ Garanties Judiciaires

Habeas corpus (Art. 24.3)
Assistance d'un avocat (Art. 24.3)
Jugement dans un délai raisonnable
Droit d'appel
Non-rétroactivité des lois
Indépendance judiciaire

Dwa Fondamantal ak Garanti

Principaux Codes et Lois

📖 Codes Civils

Code Civil: Base napoléonienne (1825, modifié)
Code de Procédure Civile: Procédures judiciaires
Code Rural: François Duvalier (1962)
Loi sur la Famille: Filiation, mariage, divorce
Loi Foncière: Propriété et cadastre

⚖️ Codes Pénaux

Code Pénal: Réforme de 2020
Code d'Instruction Criminelle: Procédures pénales
Loi Anti-Corruption: ULCC (2014)
Loi Anti-Blanchiment: UCREF
Justice pour Mineurs: Protection de l'enfance

💼 Codes Économiques

Code de Commerce: Activités commerciales
Code du Travail: Relations employeur-employé
Code des Investissements: Promotion des investissements
Loi Bancaire: Régulation financière
Code Douanier: Import-export

Kòd ak Lwa Prensipal yo

Justice Traditionnelle et Pratiques Locales

Médiation Communautaire

Les notables locaux et les chefs de section jouent un rôle crucial dans la résolution des conflits:

Conflits fonciers entre voisins
Disputes familiales
Dettes et obligations commerciales
Questions d'héritage

Pratiques Vaudou dans la Justice

Le vaudou influence certains aspects de la justice informelle:

Serments sacrés (sèman)
Résolution spirituelle des conflits
Protection contre la sorcellerie
Justice réparatrice communautaire

Jistis Tradisyonèl ak Pratik Lokal

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Ressources et Informations

🔗 Institutions Officielles

Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince
Office de la Protection du Citoyen (OPC)
Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)

📚 Documents Fondamentaux

Constitution de 1987 (amendée)
Code Civil Haïtien
Code Pénal (révisé 2020)
Code Rural
Décrets présidentiels en vigueur

🏢 Organisations d'Aide Juridique

Bureau des Avocats Internationaux (BAI)
Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)
Kay Fanm
GARR (Groupe d'Appui aux Rapatriés et Réfugiés)
Centre d'Analyse et de Recherche en Droits de l'Homme